Article 746 Du Cgi. Jeudi 2 mars ppt télécharger Enfin, en vertu de la lettre même de l'article 746 du CGI, les partages des intérêts patrimoniaux qui ne seraient pas consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS ne peuvent bénéficier du taux réduit Le droit de partage prévu par l'article 746 du CGI est dû
TD5 TD5 I. Article 38 4 bis du CGI PP de l’INTANGIBILITÉ DU BILAN Deux règles Règle de from www.studocu.com
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs. - Comme en matière de rapport ou de réunion fictive, l'évaluation doit être faite en tenant compte de l'état du bien à l'époque de la donation.
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Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs. Il en va ainsi des partages prenant effet antérieurement à la rupture du PACS ou au divorce ainsi. Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article.
Les implications de l'article 294 du CGI sur les entreprises Tout ce que vous devez savoir. Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article. - Comme en matière de rapport ou de réunion fictive, l'évaluation doit être faite en tenant compte de l'état du bien à l'époque de la donation.
Présomption de propriété Article 751 du CGI Michelez Notaires Étude notariale à Paris. L'article 746 du code général des impôts prévoit donc désormais : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % Il est liquidé sur la valeur du bien incorporé estimée à la date de la donation-partage (C